Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Article (sans numéro) JORFARTI000002346645

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001180792

Art. 1er. - Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé:

<<Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de seize ans révolus.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001563404

Art. 2. - Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 11.1.1 de l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé:

<<L'âge minimal requis pour se présenter à cette épreuve est fixé à:

<<- seize ans pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie A limitée aux motocyclettes légères (AL) ou de la catégorie A limitée aux tricycles et quadricycles à moteur (AT);

<<- seize ans pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite;

<<- dix-sept ans et demi pour les autres candidats à un permis de conduire de la catégorie B;

<<- dix-huit ans pour les candidats à un permis de conduire des catégories C et E (C);

<<- vingt ans et demi pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie D.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001374007

Art. 3. - Le paragraphe 2o de l'article 13 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen, en cas de demandes simultanées dans le même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence;>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002146164

Art. 4. - Entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé:

<<Le titre définitif n'est remis que sur présentation du livret d'apprentissage.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001563405

Art. 5. - La circulaire du 8 novembre 1977 relative à l'âge des candidats au permis de conduire et publiée au Journal officiel du 28 décembre 1977 est abrogée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002346646

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1991; toutefois, pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL, ces dispositions ne leur sont applicables que si leur demande a été enregistrée par les services préfectoraux à compter de cette date.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146165

Art. 7. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.