Arrêté du 23 avril 1991 portant inscription de peuplements et vergers à graines forestiers au registre des peuplements contrôlés

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive C.E.E. no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-654 du 4 décembre 1990;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L.551-1 à L.555-4 et R.551-1 à R.555-5;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 décembre 1989, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;

Vu l'arrêté du 8 avril 1987 portant homologation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés;

Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique (Récolte des semences de pin maritime);

Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers;

Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,