Décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000002152909

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001319408

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001574488

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001574489

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001383375

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000002152910

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000001383376

ANNEXE I

ADMINISTRATION CENTRALE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire: Emplois liés à l'informatique et aux nouvelles technologies; Fonctions d'accueil au service de l'état civil; Secrétariat auprès des directeurs lorsque les titulaires doivent posséder des qualifications particulières et sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires; Responsabilités d'encadrement assorties de contraintes ou de responsabilités particulières.

ANNEXE II

SERVICES EXTERIEURS

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire: Chiffreur; Emplois spécifiques au service des communes; Adjoint au chef de circonscription administrative; Chef de circonscription administrative; Chef de cabinet.