Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public prévus à l'article 6 du décret du 31 mai 1997 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain. Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 5) :
A. - Concours externe
Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique de droit privé.
B. - Concours interne
Une ou plusieurs notes portant sur le programme de droit privé. Epreuve facultative no 3 (durée : deux heures ; coefficient 1) : Traduction en langue française, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4) :
A. - Concours externe
Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain, suivie d'une conversation avec les examinateurs.
B. - Concours interne
Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les missions, l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor, suivie d'une conversation avec les examinateurs. Epreuve no 2 :
A. - Concours externe
(préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) Interrogation orale à partir d'une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les finances publiques.
B. - Concours interne
(préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2) Commentaire d'un texte ou d'un document pouvant comporter des tableaux et/ou des graphes.
Art. 2. - Si les candidats optent pour l'épreuve facultative de langue étrangère, ils doivent exprimer, dès l'inscription, la langue qu'ils auront choisie.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Art. 3. - Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission. Pour l'épreuve facultative, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Art. 4. - Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 des concours externe et interne et le programme de l'épreuve orale d'admission no 2 du concours externe sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Art. 5. - L'arrêté du 9 février 1971 modifié fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1998.
Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes :
- à Paris et dans la région Ile-de-France : à la direction de la comptabilité publique (bureau A 4), télédoc 322, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13 ;
- dans les autres départements : auprès du trésorier-payeur général du département de résidence.
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil, E. Apert Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.