Journal officiel · Décret

Décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 mai 1990

Publié le7 novembre 1995

PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

NORMAEX9501137S

IdentifiantJORFTEXT000000189799

Référence

Décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et    financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger    (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 novembre 1995, NOR MAEX9501137S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001788207

Par décision no 119145 en date du 10 décembre 1990, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé l'article 14 du décret du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger.

Textes cités liens · DILA1

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Cité par 15 textes

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