Journal officiel · Décret

Décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 février 1988
Publié le7 novembre 1995
PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE
NORREFX9501136S
IdentifiantJORFTEXT000000190516
RéférenceDécret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 novembre 1995, NOR REFX9501136SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001788310

Par décision nos 97036-97060-99967 en date du 26 novembre 1993, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 33 et 34 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · modifie
Cité par 25 textes
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21-3 (V)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 46 (Ab)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 11 (M)
Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 - art. 5 (V)
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (M)
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 10 (M)
Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 20 (Ab)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 18 (M)
Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 12 (M)
Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 10 (M)
Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 3 (V)
Décret n°97-699 du 31 mai 1997 - art. 25 (Ab)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 36-1 (VT)
Décret n°98-435 du 3 juin 1998 - art. 3 (V)
Décret n°99-391 du 19 mai 1999 - art. 25 (Ab)
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 11 (M)
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 18 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 14 (M)
Décret n°2005-528 du 24 mai 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 3 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*422-2 (Ab) · abrogation
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-1 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000190516, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).