Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'environnement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive no 96/27/CE du 20 mai 1996 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 70/157/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive no 96/20/CE de la Commission du 27 mars 1996 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 70, R. 71 et R. 109-3 à R. 109-8 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception (CEE) concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur général de la santé et du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé :
<< Pour les véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté, réceptionnés par type à partir du 1er janvier 1997, les dispositions de la directive no 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive no 96/20/CE du 27 mars 1996, sont applicables. >>
Art. 2. - L'article 15-1 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : << par la directive no 92/97/CEE du 10 novembre 1992 >> sont remplacés par les mots : << la directive 96/20/CE du 27 mars 1996 >>.
L'alinéa suivant est ajouté : << Toutefois les précédentes versions de la directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent aux prescriptions des directives applicables lors de la première immatriculation de ces véhicules. >>
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-F. Girard Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, G. Defrance
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.