Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 février 1997 portant abrogation de divers brevets professionnels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 février 1997
Publié le28 février 1997
PublicationJORF n°50 du 28 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENL9700353A
IdentifiantJORFTEXT000000199347
RéférenceArrêté du 19 février 1997 portant abrogation de divers brevets professionnels, JO du 28 février 1997, NOR MENL9700353ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;

Après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001409941

Art. 1er. - La dernière session d'examen des brevets professionnels suivants aura lieu en 1998 :

Brevet professionnel mécanicien régleur de machines à coudre de bonneterie institué par arrêté du 9 octobre 1956 ;

Brevet professionnel quincaillier institué par arrêté du 12 avril 1971 ;

Brevet professionnel chef de brigade géomètre institué par arrêté du 19 novembre 1969 ;

Brevet professionnel industries de l'habillement institué par arrêté du 3 octobre 1959 ;

Brevet professionnel photogravure institué par arrêté en date du 30 novembre 1984.

Une session de rattrapage sera organisée en 1999 pour les candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 1998.

Les brevets professionnels précités sont abrogés à l'issue de la session d'examen de 1999.

Article (sans numéro) JORFARTI000001026467

Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges ainsi que les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges, A. Boissinot

Textes cités liens · DILA10

Arrêté du 9 octobre 1956 · abroge
Arrêté du 3 octobre 1959 · abroge
Arrêté du 30 mai 1963 · abroge
Arrêté du 1 juillet 1969 · abroge
Arrêté du 5 juillet 1972 · abroge
Arrêté du 24 mai 1982 · abroge
Arrêté du 16 juin 1983 · abroge
Arrêté du 30 novembre 1984 · abroge
Arrêté du 17 juillet 1987 · abroge
Décret n°95-664 du 9 mai 1995 · application
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