Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001, modifié notamment par le règlement (CE) n° 242/2004 de la Commission du 12 février 2004, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 2004/16/CE de la Commission du 12 février 2004 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserve ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7, R. 215-19 et R. 551-1 ;
Vu l'avis de la Commission générale d'unification des méthodes d'analyse du 4 mars 2004,
Arrête :
Les modes de prélèvements d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain dans les denrées alimentaires en conserve en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont ceux décrits aux annexes I et II de la directive du 12 février 2004 susvisée.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, N. Diricq