Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 515-1 et L. 515-8, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 15 mars 2005, 12 avril 2005, 21 juin 2005, 27 septembre 2005 et 18 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le tableau de l'annexe I du décret du 20 mai 1953 susvisé constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux tableaux figurant en annexe au présent décret.
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe du présent décret.
L'annexe II du décret du 20 mai 1953 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent décret.
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I Rubriques modifiées
Rubriques créées
Rubriques supprimées
A compter du 1er juillet 2006
A N N E X E I I
La condition mentionnée à l'article 1er bis est satisfaite lorsque :
- pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173 et 1177, ou - pour les substances ou préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173, ou - pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255, à l'exclusion des rubriques 1450 et 1455. Dans cette formule : qx désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement ; Qx désigne la quantité seuil AS dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x.
Fait à Paris, le 31 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.