Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, modifiée par les directives 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 et 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant notamment la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, modifié par le décret n° 2005-101 du 10 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001911550
Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « y compris aux lignes d'accès aux terminaux et aux ports définies à l'annexe du présent décret » sont remplacés par les mots : « y compris aux lignes d'accès aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un client final, notamment aux lignes de raccordement aux voies ferrées portuaires ».
II. - Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « réseau ferré national », sont ajoutés les mots : « tel que défini à l'article 1er ».
Au 1° de l'article 2, les mots : « sur les lignes appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire définies à l'annexe du présent décret et, à compter du 15 mars 2008, sur l'ensemble du réseau ferré national » sont supprimés.
III. - Au d de l'article 18, les mots : « y compris les sillons internationaux relevant du réseau transeuropéen de fret ferroviaire » sont supprimés.
IV. - Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « sur les lignes du réseau ferré national appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire défini à l'annexe du présent décret » sont supprimés.
V. - L'annexe est supprimée.
Article 2 JORFARTI000001488966
Au troisième alinéa de l'article 19 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « réseau transeuropéen de fret ferroviaire mentionné à l'article 2 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « réseau ferré national ».
Article 3 JORFARTI000001137370
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA6