Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 1975 APPLICATION DU DECRET 72-827 DU 06-09-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 juillet 1975
Publié le25 juillet 1975
PublicationJORF du 25 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000283038
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 · application
Arrêté du 25 septembre 1972 · modifie