Journal officiel · Décret
Décret n°63-886 du 24 août 1963 RELATIF AU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 août 1963
Publié le30 août 1963
PublicationJORF du 30 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000299127
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-766 du 24 juillet 1961 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°69-198 du 3 mars 1969 · modifie
Décret n°74-105 du 13 février 1974 · modifie
Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 · modifie