Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 24 avril 1970 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le24 avril 1970
Publié le26 avril 1970
PublicationJORF du 26 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000299749
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