Journal officiel · Décret

Décret n°49-648 du 9 mai 1949 CLASSEMENT PAR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES NON SALARIEES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1949
Publié le11 mai 1949
PublicationJORF du 11 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000300458
RéférenceDécret n°49-648 du 9 mai 1949 CLASSEMENT PAR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES NON SALARIEES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES, JO du 11 mai 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 · application
Cité par 5 textes
Décret n°62-235 du 1 mars 1962 - art. 29 (Ab)
Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 - art. 1 (Ab)
Décret n°66-247 du 31 mars 1966 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. R622-1 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).