Journal officiel · Décret
Décret du 30 décembre 1942 FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1942
Publié le24 janvier 1943
PublicationJORF du 24 janvier 1943
IdentifiantJORFTEXT000000303953
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