Journal officiel · Décret

Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1972

NatureDécret

Signé le4 juillet 1972

Publié le8 juillet 1972

PublicationJORF du 8 juillet 1972

IdentifiantJORFTEXT000000306775

RéférenceDécret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES, JO du 8 juillet 1972Légifrance →

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