Journal officiel · Décret
Décret n°85-636 du 25 juin 1985 FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ENTREPRISES APPARTENANT AUX SECTEURS D'ACTIVITE QUI SONT REPRESENTES AU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET AUX COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS PARTICIPENT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1985
NatureDécret
Signé le25 juin 1985
Publié le26 juin 1985
PublicationJORF du 26 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000310005
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°76-1131 du 9 décembre 1976 · abroge
Décret n°76-1132 du 9 décembre 1976 · abroge
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Décret n° 84-139 du 24 février 1984 · application
Aller plus loin
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