Journal officiel · Décret
Décret n°76-1132 du 9 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 décembre 1976
Publié le11 décembre 1976
PublicationJORF du 11 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000862026
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Textes cités liens · DILA1
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