Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1972 IMPORTATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE. (INTERDICTIONS DE CERTAINS APPAREILS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1972
Publié le4 janvier 1973
PublicationJORF du 4 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000311133
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Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°68-193 du 9 avril 1968 · application
Directive Européenne n°71-140 du 22 mars 1971 · application
Directive 72/169/CEE de la Commission, du 14 avril 1972 · application
Directive Européenne n°74-648 du 9 décembre 1974 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge