Journal officiel · Décret
Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1988
NatureDécret
Signé le22 décembre 1988
Publié le27 décembre 1988
PublicationJORF du 27 décembre 1988
NORSPSX8810044D
IdentifiantJORFTEXT000000313374
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Décret n°76-456 du 21 mai 1976 · application
Cité par 1 texte
Décret n°89-335 du 22 mai 1989 · modifie
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