Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1983
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1982
Publié le6 janvier 1983
PublicationJORF du 6 janvier 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000314102
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 2 février 1983 · modifie
Arrêté du 18 mai 1983 · modifie
Arrêté du 18 mai 1983 · modifie
Arrêté du 22 mars 1985 · modifie
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