Journal officiel · Décret

Décret n°86-519 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 mars 1986

Publié le16 mars 1986

PublicationJORF du 16 mars 1986

IdentifiantJORFTEXT000000314750

RéférenceDécret n°86-519 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, JO du 16 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°85-3 du 18 décembre 1984 · application

Cité par 5 textes

Arrêté du 14 avril 1986 · application

Arrêté du 16 avril 1986 · application

Arrêté du 15 avril 1986 · application

Arrêté du 9 octobre 1986 - art. 3 (Ab)

Code de la route - art. R54-1 (Ab) · modification