Journal officiel · Loi
Loi du 13 août 1940 FONDS DE SOLIDARITE PROFESSIONNELLE ET REGIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 août 1940
Publié le15 août 1940
PublicationJORF du 15 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000315292
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Cité par 4 textes
Loi du 18 septembre 1940 · application
Arrêté du 16 avril 1942 · application
Arrêté du 4 août 1945 · modifie
Décret n°73-317 du 6 mars 1973 · application