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Loi n°46-393 du 12 mars 1946 ART. 1 : DISSOLUTION A PARTIR DU 01-01-1946 DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX CREES PAR L'ORD. DU 12-10-1944

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 mars 1946
Publié le13 mars 1946
PublicationJORF du 13 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315549
RéférenceLoi n°46-393 du 12 mars 1946 ART. 1 : DISSOLUTION A PARTIR DU 01-01-1946 DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX CREES PAR L'ORD. DU 12-10-1944, JO du 13 mars 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Ordonnance du 12 octobre 1944 · application
Ordonnance du 12 octobre 1944 · modifie
Ordonnance n°45-2279 du 8 octobre 1945 · application
Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1134 du 20 mai 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).