Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 1991 RELATIF AUX TARIFS DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE ET DE DECOUPAGE VISES AUX ART. 302-BIS-R ET 302-BIS-W DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1991
NatureArrêté
Signé le20 mars 1991
Publié le22 mars 1991
PublicationJORF n°70 du 22 mars 1991
NORBUDF9100007A
IdentifiantJORFTEXT000000316387
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Textes cités liens · DILA4
Décision Européenne du 15 juin 1988 · application
Directive Européenne n°88-409 du 15 juin 1988 · application
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
Décret n°91-296 du 20 mars 1991 · application
Aller plus loin
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