Article 1 LEGIARTI000006331926
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 mars 1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1991
NatureArrêté
Signé le20 mars 1991
Publié le22 mars 1991
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9100007A
IdentifiantLEGITEXT000006059561
Article 2 LEGIARTI000006331927
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331925
1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Décision Européenne du 15 juin 1988 · application
Directive Européenne n°88-409 du 15 juin 1988 · application
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
Décret n°91-296 du 20 mars 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1991).