Journal officiel · Décret
Décret n°54-1274 du 27 décembre 1954 INDEMNISATION DES DISTILLERIES DONT LES DROITS DE PRODUCTION EN ALCOOLS SONT REDUITS OU SUPPRIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 décembre 1954
Publié le28 décembre 1954
PublicationJORF du 28 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000324909
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Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 16 août 1950 · application
Décret n°53-703 du 9 août 1953 · application
Loi n°53-1314 du 31 décembre 1953 · application
Cité par 2 textes
Décret n°55-669 du 20 mai 1955 · application
Décret n°55-669 du 20 mai 1955 · modifie