Journal officiel · Décret
Décret n°54-1007 du 13 octobre 1954 RAP RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (ENSEIGNEMENT, EXAMEN, DROITS D'INSCRIPTION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 octobre 1954
Publié le14 octobre 1954
PublicationJORF du 14 octobre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000328949
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Cité par 5 textes
Décret n°54-1097 du 9 novembre 1954 · modifie
Décret n°57-624 du 21 mai 1957 · modifie
Décret n°58-317 du 22 mars 1958 · modifie
Décret n°69-856 du 18 septembre 1969 · modifie
Décret n°72-715 du 31 juillet 1972 · modifie