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Arrêt du 29 mai 1997 DE LA CJCE (AFFAIRES JOINTES 282-96 ET 293-96): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE

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Signé le29 mai 1997
IdentifiantJORFTEXT000000330964
RéférenceArrêt du 29 mai 1997 DE LA CJCE (AFFAIRES JOINTES 282-96 ET 293-96): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISELégifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Directive Européenne n°91-157 du 18 mars 1991 · application
Directive Européenne n°93-36 du 14 juin 1993 · application
Directive Européenne n°93-38 du 14 juin 1993 · application
Directive Européenne n°93-86 du 4 octobre 1993 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).