Journal officiel · Décret
Décret n°66-180 du 25 mars 1966 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1966
NatureDécret
Signé le25 mars 1966
Publié le30 mars 1966
PublicationJORF du 30 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000331225
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 6 textes
Circulaire du 3 août 1966 · application
Arrêté du 28 mars 1968 · application
Arrêté du 15 mai 1972 · application
Décret n°75-65 du 24 janvier 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.