Journal officiel · Décret
Décret n°75-65 du 24 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1975
NatureDécret
Signé le24 janvier 1975
Publié le5 février 1975
PublicationJORF du 5 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000863645
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°66-180 du 25 mars 1966 · modifie
Cité par 11 textes
Décret n°66-180 du 25 mars 1966 - art. 3 (Ab) · spec appli
Arrêté du 1 juillet 1976 · txt source
Arrêté du 20 juillet 1977 · application
Arrêté du 20 juillet 1977 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°81-574 du 15 mai 1981 · modifie
Arrêté du 27 avril 1981 · application
Aller plus loin
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