Journal officiel · Décret
Décret n°81-574 du 15 mai 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET BOISSONS DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1981
NatureDécret
Signé le15 mai 1981
Publié le17 mai 1981
PublicationJORF du 17 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701632
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°75-65 du 24 janvier 1975 · modifie
Directive 77/94/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 · application
Cité par 17 textes
Décret n°81-574 du 15 mai 1981 · creation
Arrêté du 2 avril 1985 · application
Arrêté du 25 juillet 1986 · application
Arrêté du 21 octobre 1987 · txt source
Arrêté du 2 novembre 1988 · application
Arrêté du 2 novembre 1988 · txt source
Arrêté du 14 décembre 1988 · application
Arrêté du 29 juin 1989 · application
Arrêté du 6 mars 1990 · txt source
Arrêté du 5 avril 1991 · application
Décret n°91-827 du 29 août 1991 · abroge
Arrêté du 13 février 1992 · txt source
Arrêté du 21 mai 1986 · txt source
Arrêté du 25 juillet 1986 · txt source
Code de la consommation - art. R*112-7 (M)
Aller plus loin
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