Journal officiel · Décret
Décret n°87-608 du 31 juillet 1987 RELATIF AUX TRANSFERTS DE QUANTITES DE REFERENCES LAITIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1987
NatureDécret
Signé le31 juillet 1987
Publié le2 août 1987
PublicationJORF du 2 août 1987
NORAGRX8798315D
IdentifiantJORFTEXT000000333240
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Textes cités liens · DILA3
Règlement Européen du 27 juin 1968 · application
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Règlement Européen du 16 mai 1984 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 14 septembre 1987 · application
DECRET91-157 · modifie
ARRETE · application
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