Journal officiel · Décret
Décret n°77-1249 du 9 novembre 1977 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES A TEMPS PARTIEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 1977
NatureDécret
Signé le9 novembre 1977
Publié le16 novembre 1977
PublicationJORF du 16 novembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000335043
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Cité par 6 textes
Arrêté du 19 janvier 1984 · application
Arrêté du 14 mars 1991 · application
Arrêté · application
Arrêté · application
Décret2006-1594 · abroge
Aller plus loin
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