Journal officiel · Loi
Loi n°50-960 du 8 août 1950 AIDE AUX VICTIMES DES CALAMITES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 août 1950
Publié le13 août 1950
PublicationJORF du 13 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000335536
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
Cité par 6 textes
Loi n°54-911 du 14 septembre 1954 · modifie
Arrêté du 1 avril 1955 · application
Décret n°56-434 du 2 mai 1956 · application
Décret n°56-1325 du 27 décembre 1956 · application
Décret n°58-701 du 31 juillet 1958 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1398 (M)