Journal officiel · Décret
Décret n°68-30 du 3 janvier 1968 SUPPRIMANT LE COMITE DE BOURSE DE VALEURS ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES (COB) INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1968
NatureDécret
Signé le3 janvier 1968
Publié le13 janvier 1968
PublicationJORF du 13 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000335856
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 7 octobre 1890 · modifie
Décret du 3 août 1942 · abroge
Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 · modifie
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · application
Cité par 4 textes
Décret n°88-254 du 17 mars 1988 · modifie
ARRETE · application
Décret2003-1109 · abroge
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