Journal officiel · Décret
Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 1966
NatureDécret
Signé le20 mai 1966
Publié le26 mai 1966
PublicationJORF du 26 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000337475
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
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