Journal officiel · Décret
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1979
NatureDécret
Signé le17 mai 1979
Publié le18 mai 1979
PublicationJORF du 18 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000338129
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
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