Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 1990 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 décembre 1990
Publié le26 décembre 1990
PublicationJORF n°299 du 26 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9060071A
IdentifiantJORFTEXT000000343521
RéférenceArrêté du 14 décembre 1990 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public, JO du 26 décembre 1990, NOR BUDB9060071ALégifrance →

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1990, la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies est approuvée. Le contrôleur financier auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité y assure les fonctions de contrôleur d'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351469

Extrait de la convention constitutive

Membres:

Le groupement d'intérêt public nommé Service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies est constitué, en application des lois no 82-610 du 15 juillet 1982 et no 87-571 du 23 juillet 1987 et du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié: - par l'Etat, représenté par les ministres et secrétaires d'Etat chargés de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, des affaires sociales et de la solidarité, du budget, de la santé, de la famille et des personnes âgées et par le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie;

- et par l'Association nationale des intervenants en toxicomanie, la fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, la fondation Toxicomanie et prévention jeunesse, l'Union nationale des associations familiales.

Objet:

L'objet du groupement est la gestion commune d'un service national d'accueil téléphonique ouvert à tous et destiné à l'information et à la prévention en matière de drogues et de toxicomanies.

Siège social:

Le siège social du groupement est établi 137, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

Durée:

Le groupement est constitué pour une durée de six ans.

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000343521, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).