Article (sans numéro) JORFARTI000002340544
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1990
NatureDécret
Signé le23 octobre 1990
Publié le25 octobre 1990
PublicationJORF n°248 du 25 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENK9070130D
IdentifiantJORFTEXT000000352429
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Article (sans numéro) JORFARTI000001948442
Art. 1er. - Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142731
Art. 2. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les attributions individuelles de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction de l'importance du poste territorial occupé par l'intéressé, conformément à un classement des postes territoriaux déterminé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Article (sans numéro) JORFARTI000001179579
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, ROGER BAMBUCK
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