Article (sans numéro) JORFARTI000001122794
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1118 du 12 décembre 1990 modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1990
NatureDécret
Signé le12 décembre 1990
Publié le16 décembre 1990
PublicationJORF n°292 du 16 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP9002207D
IdentifiantJORFTEXT000000353178
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre II;
Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture;
Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales;
Vu l'avis de la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 19 septembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001894502
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 2bis et 5 du décret du 13 août 1947 modifié susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.
<<Art. 2. - Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles, les conditions d'admission des élèves, la durée des études, le programme de la formation, l'organisation de la scolarité, les modalités de délivrance des dispenses de scolarité et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat.
<<Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation de scolarité à la place du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validés pour l'exercice en France.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002341597
Art. 2. - Les articles 6, 8 et 9 du décret du 13 août 1947 modifié susvisé deviennent respectivement les articles 4, 5 et 6.
Article (sans numéro) JORFARTI000001951269
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 · modifie
Décret n°86-565 du 14 mars 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 12 décembre 1990 · application
Aller plus loin
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