Article (sans numéro) JORFARTI000002349369
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1991 portant cessation de la pêche du merlan (Merlangius merlangius) en zone CIEMVIIa
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1991
Publié le31 décembre 1991
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORMERP9100222A
IdentifiantJORFTEXT000000355259
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;
Vu le règlement C.E.E. no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le quota de merlan en zone CIEMVIIa, depuis le 1er janvier 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001570579
Art. 1er. - Le quota de merlan (Merlangius merlangius) dans la zone CIEMVIIa, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299745
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 (alinéas 7 et 8) du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Article (sans numéro) JORFARTI000001182125
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, C. BERNET
Textes cités liens · DILA4
Règlement Européen du 7 octobre 1986 · application
Règlement Européen du 23 juillet 1987 · application
Règlement Européen n°90-3926 du 20 décembre 1990 · application
Décret du 9 janvier 1852 · application