Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le3 mars 1992

Publié le12 mars 1992

PublicationJORF n°61 du 12 mars 1992

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDB9230009A

IdentifiantJORFTEXT000000357891

Référence

Arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités de rattachement du produit des    sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de    formation, de documentation et de coopération internationale de la direction    générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des    fraudes, JO du 12 mars 1992, NOR BUDB9230009A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19: Vu la loi de finances no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits, et notamment son article 64;

Vu le décret no 86-623 du 14 mars 1986 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Article (sans numéro) JORFARTI000001314829

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001375259

Art. 1er. - Les sommes visées à l'article 1er du décret no 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-98: Matériel et fonctionnement courant du budget des services financiers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001957565

Art. 2. - L'arrêté du 2 juin 1989 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762968

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · application

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Arrêté du 2 juin 1989 · abroge

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge