Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59.2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits, et notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-623 du 14 mars 1986 portant institution d’un fonds de concours pour le fonctionnement du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Art. 1er - Les sommes visées à l’article 1er du décret n° 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7456.
Art. 2. - L’arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC