Article (sans numéro) JORFARTI000000994727
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1992
NatureArrêté
Signé le15 juillet 1992
Publié le15 août 1992
PublicationJORF n°189 du 15 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRG9201422A
IdentifiantJORFTEXT000000358496
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment les articles 342 et 364;
Vu le code des douanes, et notamment les articles 1er, 24 et 38;
Vu le décret no 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux;
Vu le décret no 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951;
Vu la directive (C.E.E.) no 77-93 du conseil du 21 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-683 du 19 décembre 1991;
Vu la directive (C.E.E.) no 92-10 de la commission du 19 février 1992;
Vu le tarif des douanes;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000002356941
Art. 1er. - Les annexes de l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux sont modifiées ainsi qu'il suit: 1. A l'annexe II, partie A, sousb, le point 5 (Pseudomonas glycinea) est supprimé.
2. A l'annexe II, partie A, sousc, les points 2a (Diaporthe phaseolorum var. Caulivora et var. Sojae), 6bis (Phialophora gregata) et 7.1 (Pytophtora megasperma f. sp. Glycinea) sont supprimés.
3. A l'annexe IV, partie A, le code douanier 12.01.00.10 correspondant aux fèves de soja destinées à l'ensemencement est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001154163
Art. 2. - Il n'est plus exigé de certificats phytosanitaires à l'importation sur les semences de soja originaires des pays tiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000002303779
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°77-93 du 21 décembre 1976 · application
Arrêté du 3 septembre 1990 · modifie
Directive Européenne n°92-10 du 19 février 1992 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 septembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.