Article 1 LEGIARTI000006618291
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1992
NatureArrêté
Signé le15 juillet 1992
Publié le15 août 1992
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG9201422A
IdentifiantLEGITEXT000006079691
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment les articles 342 et 364;
Vu le code des douanes, et notamment les articles 1er, 24 et 38;
Vu le décret no 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux;
Vu le décret no 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951;
Vu la directive (C.E.E.) no 77-93 du conseil du 21 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-683 du 19 décembre 1991;
Vu la directive (C.E.E.) no 92-10 de la commission du 19 février 1992;
Vu le tarif des douanes;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux,
Article 2 LEGIARTI000006618292
1. Il n'est plus exigé de certificats phytosanitaires à l'importation sur les semences de soja originaires des pays tiers.
Article 3 LEGIARTI000006618290
1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°77-93 du 21 décembre 1976 · application
Arrêté du 3 septembre 1990 · modifie
Directive Européenne n°92-10 du 19 février 1992 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 septembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 1992).