Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle

Article (sans numéro) JORFARTI000001574002

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002356842

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - En application du paragraphe 2(c) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de région aux candidats qui ont exercé pendant au moins cinq ans, sous réserve qu'ils n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande,

des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transport public routier de personnes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001765668

Art. 2. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, les mots: <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot <<préfet>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002092699

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, les mots: <<le préfet, commissaire de la République de région,>> sont remplacés par les mots: <<le préfet de région>>.

Au dernier alinéa du même article, les mots: <<commissaire de la République de région>> sont remplacés par les mots: <<préfet de région>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001380059

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.