Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 712.8, L. 712-14 et R. 712-40,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le dossier justificatif mentionné à l’article R.712-40 du code de la santé publique est constitué des documents et renseignements énumérés, selon la nature du projet à l’annexe I, II ou III et complétés, le cas échéant, des pièces complémentaires prévues aux annexes particulières.
Art. 2. - Les arrêtés du 8 janvier 1973, du 15 février 1973, du 10 février 1976 et du 8 août 1988 sont abrogés.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.