Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 104;
Vu la directive (C.E.E.) no 70-156 du conseil du 21 décembre 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 92-53;
Vu la directive (C.E.E.) no 78-316 du conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs);
Vu la directive (C.E.E.) no 93-91 de la commission du 29 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 78-316 du conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs);
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs);
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002117337
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1978 susvisé est modifié comme suit:
<< Art. 2. - La réception communautaire en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive (C.E.E.) no 78-316 telle que modifiée par la directive (C.E.E.) no 93-91 susvisée lui portant adaptation au progrès technique. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001196178
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
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